Facturation électronique : le moratoire pour les PME remis en question après le rejet du budget 2027
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 3 novembre, un amendement visant à suspendre les obligations de facturation électronique pour les petites entreprises et les agriculteurs. Une décision motivée notamment par l’absence de plateforme publique gratuite. Mais le rejet du projet de budget 2027, dès le lendemain, a rendu cette mesure caduque. Le calendrier de la réforme reste donc inchangé.
La généralisation de la facturation électronique continue de susciter des débats au Parlement. Le 3 novembre, les députés ont approuvé, par 101 voix contre 74, un amendement porté par Mathilde Hignet, députée de La France insoumise, proposant de dispenser les microentreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les exploitants agricoles des nouvelles obligations de dématérialisation.
Cette disposition, adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, entendait répondre aux difficultés rencontrées par certaines entreprises depuis l’entrée en vigueur de la première étape de la réforme, le 1er septembre 2026.
Toutefois, le vote n’aura eu qu’une portée provisoire. Mercredi 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du budget 2027, par 458 voix contre et aucune voix favorable. Les amendements précédemment adoptés, dont celui concernant la facturation électronique, ont ainsi été écartés du texte.
L’absence de portail public au centre des critiques
La contestation porte principalement sur les conditions de mise en œuvre de la réforme. Initialement, l’État envisageait de proposer un portail public de facturation permettant aux entreprises de transmettre gratuitement leurs documents. Ce projet a finalement été abandonné en octobre 2024, au profit d’un système reposant sur des plateformes privées agréées.
Un choix critiqué par plusieurs parlementaires, qui dénoncent les contraintes administratives et financières imposées aux plus petites structures.
Pour appuyer leur démarche, les auteurs de l’amendement ont notamment cité une enquête réalisée en septembre 2026 auprès de dirigeants de TPE-PME. Selon les résultats présentés, 19 % des répondants auraient constaté des retards de paiement depuis l’application de la réforme, tandis que 25 % auraient subi des surcoûts importants.
Des préoccupations liées à la sécurité informatique ont également été soulevées, à la suite de plusieurs incidents ayant affecté des prestataires spécialisés dans la gestion et la transmission de documents comptables.
Le gouvernement défend néanmoins le dispositif actuel, estimant que la diversité des plateformes disponibles permet aux entreprises de choisir des solutions adaptées à leurs besoins, certaines étant gratuites ou peu coûteuses.
Un calendrier maintenu pour les entreprises
Malgré les discussions parlementaires, les obligations prévues par la réforme demeurent applicables. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également tenues d’émettre leurs factures sous ce format depuis cette date. Pour les TPE, les PME et les microentreprises, l’obligation d’émission et de transmission des données à l’administration fiscale doit entrer en vigueur le 1er septembre 2027.
Afin d’accompagner cette transition, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a annoncé une période de tolérance jusqu’à la fin de l’année 2026 pour les entreprises rencontrant des difficultés. Cette souplesse administrative ne constitue toutefois pas une modification des obligations légales.
Le débat pourrait désormais se poursuivre au Sénat, dans le cadre de l’examen du budget 2027. En attendant une éventuelle nouvelle disposition législative, les entreprises restent tenues de poursuivre leur adaptation à la facturation électronique.