Parking de supermarché : un commerçant peut-il faire enlever une voiture par la fourrière ?
Laisser sa voiture sur le parking d’un supermarché pour aller faire une course ailleurs, ou la stationner plusieurs heures après la fermeture du magasin, peut provoquer des tensions avec les commerçants. Mais ces derniers ont-ils le droit de demander son enlèvement ? En France, la réglementation distingue plusieurs situations selon l’accès au parking et les circonstances du stationnement.
Les parkings des grandes surfaces et des commerces de proximité sont souvent utilisés par des automobilistes qui ne fréquentent pas nécessairement les établissements concernés. Une pratique qui peut poser problème lorsque les places deviennent rares ou que certains véhicules restent stationnés pendant de longues périodes.
Si les commerçants disposent de moyens pour protéger leurs espaces de stationnement, ils ne peuvent pas pour autant décider librement de faire enlever un véhicule. La procédure est strictement encadrée par le Code de la route.
Un parking privé peut être soumis au Code de la route
La première distinction concerne le statut du parking. Un espace appartenant à un commerce n’est pas forcément soustrait aux règles habituelles de circulation.
En effet, lorsqu’un parking privé est ouvert à la circulation publique, comme c’est généralement le cas devant un supermarché, les dispositions du Code de la route s’appliquent. Les automobilistes doivent notamment respecter les règles de priorité, la signalisation et les interdictions de stationnement.
Un véhicule garé sur une place réservée aux personnes handicapées sans autorisation, ou stationné de manière à gêner la circulation, peut ainsi faire l’objet d’une verbalisation et, dans certaines circonstances, d’une mise en fourrière.
En revanche, le simple fait de ne pas être client du magasin ne suffit pas automatiquement à justifier un enlèvement immédiat. Le commerçant ne dispose pas des mêmes pouvoirs que les forces de l’ordre.
Une procédure particulière pour les parkings fermés
La situation est différente lorsqu’un véhicule est abandonné ou laissé sans autorisation sur un parking privé qui n’est pas ouvert à la circulation publique.
L’article L325-12 du Code de la route permet au responsable des lieux de demander une mise en fourrière. Cette démarche doit toutefois respecter une procédure précise.
Selon l’article R325-47, la demande doit être adressée à un officier de police judiciaire territorialement compétent. Lorsque le propriétaire du véhicule est identifié et que son adresse est connue, une mise en demeure doit lui avoir été envoyée par courrier avec demande d’avis de réception. Il dispose alors de huit jours à compter de la réception pour retirer son automobile.
Si le propriétaire est inconnu, les forces de l’ordre peuvent entreprendre des démarches pour l’identifier. L’enlèvement ne peut donc pas être organisé arbitrairement par le responsable du commerce.
Peut-on laisser sa voiture toute la journée sur le parking d’un magasin ?
Dans la pratique, la réponse dépend notamment des conditions d’utilisation du parking, de son ouverture au public et de l’existence d’une éventuelle infraction.
Certains commerces limitent l’accès de leurs parkings à leur clientèle ou affichent une durée maximale de stationnement. Ces restrictions peuvent être portées à la connaissance des automobilistes par une signalisation à l’entrée ou sur les emplacements concernés.
Cependant, la présence d’un panneau indiquant que le parking est réservé aux clients ne donne pas, à elle seule, le pouvoir de faire intervenir immédiatement une dépanneuse pour envoyer un véhicule à la fourrière.
Le Code de la route prévoit par ailleurs des sanctions pour le stationnement abusif, notamment lorsqu’un véhicule demeure plus de sept jours au même endroit sur la voie publique ou ses dépendances, sauf réglementation locale fixant une durée inférieure. Cette règle ne doit toutefois pas être confondue avec la procédure applicable aux parkings privés fermés.
Quels recours pour les automobilistes ?
Un automobiliste découvrant que sa voiture a été enlevée peut se renseigner auprès des forces de l’ordre ou utiliser le service officiel de recherche des véhicules mis en fourrière.
Il doit normalement obtenir une autorisation de sortie et régler les frais applicables pour récupérer son véhicule. Il conserve également la possibilité de contester la décision s’il estime que la mesure n’était pas justifiée.
Pour les commerçants, la solution consiste donc à faire respecter les règles d’utilisation de leur parking tout en sollicitant les autorités compétentes lorsque la situation l’exige.
En définitive, un commerce peut demander l’enlèvement d’un véhicule stationné irrégulièrement sur son parking, mais cette possibilité ne constitue pas un droit automatique. Tout dépend de la nature du parking, des circonstances et du respect des procédures prévues par la loi.