Politique : vers l’amélioration du statut de l’élu local
Le Sénat examine, depuis fin février, la proposition de loi sur le statut de l’élu local. La chambre haute du parlement se penche notamment sur la hausse des indemnités, l’exercice du mandat et la réinsertion professionnelle. Elle souhaite encourager les vocations.
En France, être un élu local n’est pas forcément un privilège. En effet, ce statut s’accompagne souvent de plusieurs problèmes professionnels, sociaux et familiaux. Ce qui pousse les concernés à jeter très souvent l’éponge. Ainsi, au 31 janvier 2024, plus de 4% des maires élus en 2020 avaient démissionné. Ils ont été victimes de la lassitude, de l’insécurité ou encore du manque de reconnaissance financière.
Examen de la proposition en cours depuis le 28 févier
Le rythme des démissions fait craindre une crise des vocations. Pour l’éviter, des parlementaires ont déposé au Sénat une proposition de loi créant un statut de l’élu local. Examiné par la chambre haute depuis le mercredi 28 févier denier, ce texte est porté par la majorité présidentielle. Parmi ces auteurs, on trouve la sénatrice centriste Françoise Gatel, le sénateur LR Mathieu Darnaud et le président de la commission des lois François-Noël Buffet.
Améliorer les conditions d’exercice du mandat d’un élu local
La proposition de loi a obtenu le vote de 309 parlementaires sur 348. Un score qui témoigne de l’union sur cette question. Le texte se donne pour objectif d’améliorer les conditions d’exercice du mandat d’un élu en les adaptant aux profils, notamment en cas d’engagement dans la vie professionnelle. Aussi, il vise à sécuriser le parcours des élus en favorisant leur reconversion et la valorisation des compétences acquises lors de leur mandat.
Augmentation des plafonds des indemnités de fonction d’un élu local
Issue de travaux menés de longue date par la chambre des territoires, la proposition de loi s’attaque globalement à la vie d’un élu avant, pendant et après son mandat en instaurant un véritable statut. Parmi les premières mesures adoptées par les parlementaires figure l’augmentation des plafonds des indemnités de fonction, pour compenser notamment l’inflation. On note également la simplification de la conciliation entre l’exercice du mandat et celui d’une activité professionnelle.
Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »
Ainsi, le texte propose de doubler la durée du « congé électif » pour les candidats aux élections locales, le portant à 20 jours. En outre, il prévoit un label « Employeur partenaire de la démocratie locale », qui implique des réductions d’impôt pour les entreprises embauchant des élus. Par ailleurs, les parlementaires se sont penchés sur la perte de revenus lors d’un congé maternité à venir.
Garantir une meilleure protection
Autre mesure, le renforcement des sanctions prévues en cas de violence contre des autorités locales. Le texte prévoit jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende en cas d’incapacité de travail de plus de dix jours. Les parlementaires précisent qu’il ne s’agit pas de faire des élus des privilégiés. Ils voudraient simplement les protéger contre les attaques indignes. Enfin, relevons la prise en charge par la collectivité des frais de transport pour faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat.