Déclaration de revenus : Une suppression progressive dès 2020

Gérald Darmanin au Parlement en 2018

 

A l’occasion du bilan semestriel du prélèvement à la source, dans les colonnes du JDD, Gérald Darmanin a annoncé une suppression progressive de la déclaration de revenus dès 2020. Une mesure qui concerne 12 millions de foyers. 

Des effets bénéfiques sur les citoyens et sur l’Etat

Six mois après sa mise en place, Gérald Darmanin a fait le bilan du prélèvement à la source dans les colonnes du Journal Du Dimanche (JDD). Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, cette réforme est plutôt bien adoptée par les français. « Non seulement la mise en place du prélèvement à la source a été un succès technique, mais il continue d’apporter ses effets positifs pratiques aux Français, qui peuvent moduler en temps réel leur taux d’imposition » a-t-il déclaré au JDD. En effet, selon les équipes de Bercy, au moins 1,9 million de foyers fiscaux ont relevé un changement de leur situation personnelle ou matérielle depuis le début de l’année. Des changements qui ont, dans la majorité des cas, entraîné une modification de leur taux d’imposition : à la baisse pour 870.000 d’entre eux, à la hausse pour 600.000.

Le prélèvement à la source a également eu un effet bénéfique sur les recettes de l’Etat. Il a permis un meilleur taux de recouvrement de l’impôt. S’il était de l’ordre de 95% avec l’ancien système, il est aujourd’hui de « 98,5% » a indiqué Gérald Darmanin. « Nous avons récupéré des recettes fiscales supérieures à ce que l’on imaginait », s’est-il félicité le ministre de l’Action et des Comptes publics avant d’ajouter que « C’est une très bonne chose pour l’Etat et pour la justice que souhaitent nos concitoyens ».

Une fin totale de la déclaration de revenus d’ici à quatre ans

Comme un effet domino, la réforme du prélèvement à la source va entraîner la suppression progressive de la déclaration de revenus. Ainsi, ceux qui n’ont pas changé cette année leur déclaration pré-remplie des impôts n’auront plus à le faire dès 2020. Cette mesure touchera 12 millions de foyers français. Ils recevront un document d’une page résumant l’ensemble des informations qui les concernent. S’ils n’ont pas de modifications à apporter, ils n’auront aucune démarche à effectuer. Dans le cas contraire, ils devront procéder à une déclaration classique.

Pour les autres contribuables, Gérald Darmanin annonce qu’ils n’auront plus à se soucier de leur déclaration « d’ici trois à quatre ans ». Il estime que la fin totale des déclarations sera une « énorme simplification pour les Français » mais aussi pour « l’administration qui n’aura plus à traiter des millions de déclarations en un temps record ».

Cafouillage à la tête de l’exécutif sur la question de la taxation de l’héritage

Le sujet est sensible et les français massivement contre ce qui explique la réaction de Macron aux propos de Christophe Castaner qui avait déclaré il y a trois jours s’autoriser « une réflexion sans tabou » sur la question et que l’impôt sur les héritages « est complexe, mal accepté, il n’a pas vraiment suivi l’évolution de la société et les nouvelles formes familiales ».

Le journal Le Monde a révélé en juin 2018 que trois économistes proches du président (Jean Pisani-Ferry, Philippe Martin et Philippe Aghion) lui avait suggéré d’augmenter d’une façon importante les taxes sur les successions importantes afin de lui conférer un côté social qui lui manquait cruellement et ce dès 2017. Actuellement, la taxation suit un barème progressif en fonction de différents critères (lien de parenté, importance des sommes léguées) et ce allant jusqu’à 60% du total.

Christophe Castaner affirmant vouloir lutter contre la « progression des inégalités de naissance » a été retoqué par le président lundi après-midi avec des propos assez durs. Selon BFMTV, il aurait déclaré en privé : « on a demandé des efforts aux retraités mais maintenant arrêtez de les emmerder ! ». Pourtant, cette idée de taxation -très certainement plus lourde- serait tout à fait concordante avec ce que le futur président de la République déclarait en septembre 2016, déplorant que l’on favorise « la rente de situation au détriment de la rente d’innovation ».

Taxe d’habitation, ISF : les réformes en place pour 2018

Il s’agissait de deux propositions importantes du programme du candidat Macron, lors de la campagne présidentielle : les réformes de l’ISF et de la taxe d’habitation.

Alors que le gouvernement semblait hésiter, en ce début d’été, lorsque fin juin Edouard Philippe et Bruno Lemaire tenaient des positions assez éloignées, il semblerait que le calendrier pour ces réformes se confirme.

Après le rapport de la cour des comptes extrêmement sévère avec le bilan de François Hollande et de ses gouvernements, accusés d’avoir caché des dérives budgétaires gargantuesques, le premier ministre avait annoncé un ralentissement dans la mise en place des mesures visant à réduire la fiscalité des français.

Avec ce nouvel objectif intenable : réduire le déficit de l’état tout en réduisant les impôts, le gouvernement semble avoir besoin de plus de temps que prévu.

Début juillet, lors d’une réunion avec d’autres membres de la république en marche, Edouard Philippe, le Premier ministre, a tenu a rassurer tout le monde en annonçant clairement la tenue de cette réforme pour l’année 2018.

« Ça passera par une maîtrise des dépenses et ça passera par la mise en œuvre, dès le vote de la loi de finances 2018, des engagements du président de la République, dans la cohérence, dans la durée », a-t-il déclaré.

Entrée en application de la baisse des impôts

La baisse d’impôts de 20% pour une partie des français va être concrétisée aujourd’hui, lundi 16 janvier, pour les ménages concernés qui ont recours au prélèvement mensualisé.

Cette baisse des impôts de 20% concerne les célibataires qui ne gagnent pas plus de 18500 euros par an et les couples dont le revenu fiscal est inférieur à 37000 euros annuels.

Cette réduction d’impôts a été votée avec la loi de finances 2017. Le gouvernement a fait part de sa fierté d’avoir mis en place cette évolution.

En effet, dans un communiqué publié lundi 16 janvier, le ministère des Finances de Bercy a expliqué que cette baisse significative allait permettre de «de rendre aux Français une partie des efforts fournis pour la remise en ordre de nos finances publiques».

Le gouvernement avait pesé de tout son poids pour que cette mesure soit effective en janvier et non fin aout, comme prévu, afin que les Français puissent en bénéficier avant les élections présidentielles.

Cette décision «portera à 6 milliards le montant total des baisses d’impôt sur le revenu décidées par le gouvernement», précise le communiqué de Bercy.

Sarkozy veut baisser les impôts

L’ancien président de la république, aujourd’hui candidat aux primaires Les Républicains, Nicolas Sarkozy, a accordé un entretien au Figaro, dans lequel il s’est engagé à réduire les impôts en cas de réélection à la fonction suprême.

Cette entrevue, accordée aux journalistes du Figaro, a été publiée dans le quotidien, lundi 3 octobre. Nicolas Sarkozy commence par s’engager à faire passer le budget de la France sous la barre des 3% de déficit dès l’année 2019, puis à retrouver l’équilibre budgétaire pour l’année 2022.

Il précise qu’une fois qu’il aura mis en place une série de mesures visant à réduire les déficit et les impôts, il pourra négocier dans de meilleurs conditions avec nos partenaires européens.

« La négociation avec Bruxelles et nos partenaires européens sera le passage obligé pour tout nouveau gouvernement en 2017 », explique-t-il ainsi, avant de préciser :

« J’irai leur parler après avoir déposé en Conseil des ministres en juin 2017 les mesures qui permettront d’atteindre 100 milliards d’euros d’économies en cinq ans, et les 40 milliards d’euros de baisses d’impôts. Après, pas avant ».

L’homme politique souhaite aller très vite dans la mise en place des réformes, comme il l’a également décrit :

« À partir du moment où toutes les mesures d’économies auront été votées sous trois mois, et qu’elles s’accompagneront simultanément d’une baisse des impôts et d’une réforme du marché du travail qui répondront totalement au blocage français en matière de croissance, nous n’aurons aucune difficulté à ce que [les partenaires européens] acceptent que nous repassions sous la barre des 3% en 2019, pour renouer avec l’équilibre à la fin du quinquennat ».

Enfin, Nicolas Sarkozy n’a pas hésité à lancer une petite pique à François Hollande. « C’est la réalité des comptes que nous laissera François Hollande », s’est il inquiété…

 

Crédit photo : RomainSeaf, Flickr (Creative Common)

Airnbnb épinglé pour ses impôts

Selon Le Parisien, le site internet de location immobilière entre particuliers, Airbnb, qui a déclaré 4,95 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, en 2015, n’aurait payé que 69.168 euros d’impôts au fisc français l’année dernière.

Le quotidien affirme ainsi que la plateforme a déclaré un CA de 4,95 millions d’euros en 2015, pour un bénéfice net de 166.373 euros.

Les journalistes s’interrogent pourtant face à ces chiffres, alors que le site touche près de 10% sur les locations effectuées et qu’il se vantait, au début du mois d’aout, d’avoir dépassé la barre des 10 millions de voyageurs accueillis en France via son service, depuis 2008.

Plusieurs manœuvres d’optimisation fiscale, dont le fameux siège en Irlande, où les impôts sur les sociétés sont très faibles, sont envisagées pour expliquer les faibles impôts payés par Airbnb en France. De quoi soulever une immense polémique et susciter la colère des utilisateurs.

 

Fiscalité : Google répond

Le patron de la multinationale Google a tenu à répondre aux polémiques sur les méthodes d’optimisation fiscale du groupe.

Dimanche 17 juillet, le PDG de Google, Sundar Pichai, a répondu aux questions du quotidien allemand Die Welt, qui accuse la compagnie de ne pas payer autant d’impôts qu’elle devrait.

« Globalement, nous payons nos impôts de manière analogue à la moyenne du taux d’imposition dans l’OCDE. Dans le cadre du droit fiscal existant, la plupart des entreprises payent la plus grande partie de leurs impôts dans leur pays d’origine », a-t-il répondu.

Il affirme que Google respecte la loi et se contente de pratiquer légalement de l’optimisation fiscale.

Redressements fiscaux pour 21,2 milliards

En 2015, les redressements fiscaux français ont concerné 21,2 milliards d’euros. Une hausse record qui récompense les efforts des autorités en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Cette annonce a été faite par le ministère des Finances, à l’occasion d’une visite du ministre Michel Sapin à la Direction des vérifications nationales et internationales.

L’année précédente, l’administration fiscale avait procédé à des redressements fiscaux portant, au total, sur un montant inférieur de 1,4 milliard.

Au niveau des recettes, l’augmentation est de 17%, avec 12,2 milliards récupérés par Bercy.

La France a récupéré en 2015 21,2 milliards d’euros.

Sapin fustige le laxisme budgétaire de Sarkozy

Le ministre des Finances, Michel Sapin, s’est fait remarquer par une pique lancée à l’encontre de l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, dont il a fustigé le « laxisme budgétaire ».

A l’occasion d’une conférence de presse, Michel Sapin a réagit à la proposition de Nicolas Sarkozy de mettre en place « un contre choc fiscal de 25 milliards d’euros » s’il était élu en 2017.

« On est dans l’irresponsabilité. On jette par la fenêtre les recettes et puis on va faire descendre très lentement les dépenses », a ainsi répondu Michel Sapin avant de dénoncer un « laxisme budgétaire ».
L’ancien ministre socialiste Pierre Moscovici a également fait part de son scepticisme face aux propositions de l’ancioen président de la république.