La justice française met Apple à l’amende
Le tribunal de commerce de Paris enjoint le constructeur d’iPhone à payer un million d’euros pour la politique de l’App Store, le magasin d’applications par défaut de ses smartphones, jugée anticoncurrentielle.
La justice française a ordonné lundi 19 décembre 2022, le paiement par Apple, d’une amende d’un million d’euros. Le tribunal de commerce de Paris, auteur de la décision, accuse la firme californienne d’avoir imposé des clauses commerciales abusives aux développeurs français d’applications dans le cadre de l’accès à l’App Store, le magasin d’applications mobiles de la marque à la pomme.
L’entreprise fait en effet obligation aux développeurs de respecter un certain nombre de règles strictes avant l’approbation de leurs applications. Une taxe de 30% est en outre prélevée par Apple sur chaque transaction financière réalisée via les applications figurant l’App Store. Les utilisateurs n’ont par ailleurs aucune autre alternative que celle d’utiliser l’App Store.
De nombreux griefs
Autant de prescriptions contestées par le ministère français de l’Économie à l’origine de la plainte. Cette dernière remontant à 2017 reprochait entre autres à Apple et son concurrent Google « d’imposer des tarifs aux start-ups françaises, de récupérer leurs données et de modifier unilatéralement les clauses contractuelles » qui les lient.
Des griefs partiellement retenus par le tribunal qui selon la décision transmise à l’AFP, ne trouve rien à redire des 30% de commissions prélevées par la firme de Cupertino.
Plus que le montant de l’amende – une goutte d’eau au regard des deux milliards de dollars de valorisation d’Apple –, c’est la symbolique de cette décision judiciaire qui accable l’entreprise dirigée par Tim Cook. Elle en rajoute à la pression autour d’elle concernant la politique de son magasin d’applications.
Un fléchissement inévitable
De nombreux groupes parmi lesquels Epic Nation ou encore Spotify pour n’en citer que ceux-là, s’en plaignent depuis plusieurs années. Mais Apple a toujours fait valoir que ses mesures étaient nécessaires afin de garantir la sécurité de l’écosystème.
Le géant américain devrait toutefois très prochainement fléchir sa position sur le sujet en respect des obligations imposées par la nouvelle loi européenne sur les marchés numériques, désignée sous le sigle DMA.
Entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2022, cette législation exige d’Apple de permettre entre autres dans les six prochains mois l’installation de magasins d’applications alternatives à la sienne sur les appareils fonctionnant sous iOS, son système d’exploitation.
C’est d’ailleurs en raison de la DMA que le tribunal de commerce de Paris s’est limité à une simple amende dans sa décision contre l’entreprise.
